Les conditions générales de vente de service

Clause n° 1 : Définitions

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Proreliure.fr  et ses clients fournisseurs.

Par clients fournisseurs : tout professionnel fabricant, distributeur, revendeur de matériels, de fournitures, de  prestations  services dans le domaine  l’industrie d’arts graphiques, personne morale ou physique, identifié dans le bon de commande qui a souscrit un abonnement  ou pas  à Proreliure.fr.

Par service : on entend le service d’intermédiation  par Proreliure.fr et permettant à tout internaute agissant à titre professionnel d’obtenir, pour un produit ou un service déterminé, une mise en relation avec un ou plusieurs fournisseurs sélectionner par Proreliure.fr.

Par internautes ou par utilisateurs : les visiteurs de Proreliure.fr qui, en leur qualité de professionnels, consultent le site proreliure.fr et sont susceptibles de faire des demandes de mise en relation gratuitement et sans engagement avec les fournisseurs des produits  et services exposés dans le site proreliure.fr

Le Contenu : ensemble des éléments de communication fournis et mis à disposition par le fabricant à ces revendeurs (textes, photographies, vidéo etc.) et décrivant les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs. Le Contenu est mis en ligne dans le site Proreliure.fr.

Toute prestation accomplie par Proreliure.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix des  Commissions

Compte sécurise et mot de passe :

Si vous choisissez, ou si l’on vous fournit, un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez considérer que ces informations sont confidentielles. Vous ne devez divulguer ces informations à personne d’autre.

Vous êtes l’unique personne à pouvoir accéder à votre Compte et l’utiliser. Vous ne devez pas autoriser ou permettre à une autre personne d’accéder à votre Compte ou de l’utiliser

Nous pouvons à tout moment désactiver tout nom d’utilisateur, mot de passe ou d’autres informations relatives à la sécurité, que vous les ayez choisies ou que nous les ayons fournies, et désactiver l’accès à votre Compte, si nous jugeons que vous ne vous êtes pas conformé à toutes les dispositions de ces Conditions d’utilisation ou aux documents mentionnés ci-dessus.

Prix :

Les prix des commissions des devis valides sont déterminés et facturés sur la base des tarifs indiqués dans la page tarif en HT. Le prix pourra être révisé par proreliure.fr.

La rémunération de Proreliure
Proreliure vous établira une facture pour cette mise en relation une fois le client passe sa commande pour acheter le produit ou le service.

La commission est uniquement sur le premier achat du nouveau client. C’est le coût d’acquisition client et la qualité du contact.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Trois  modes de paiement sont proposés, le règlement des commandes  s’effectue : soit

Par virement Bancaire.

Par chèque.

Autres mode de paiement nous consulter.

Les factures sont payables à réception sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Proreliure.fr pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. Proreliure.fr disposera du droit de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’au règlement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait Proreliure.fr l, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété

La société Proreliure.fr conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Proreliure.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : La mise en relation

La mise en relation est effectuée par envoie d’un email aux clients fournisseurs par email

Proreliure.fr, s’engage à envoyer les demandes de devis des produits sélectionnés aux fournisseurs.

Le délai de livraison des demandes de devis  n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard  dans la livraison des demandes de devis ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ou L’annulation de la commande

C’est à vous de faire le nécessaire pour répondre à cette demande et finalise votre vente.

 Clause n° 5 : Engagement Proreliure .fr

Proreliure.fr met dans son site internet  des Contenus fournis par les fabricants et les fournisseurs. Il est seul responsable du choix de la ou des catégories dans lesquelles il souhaite référencer.

Proreliure.fr se réserve le droit de modifier le nom, la description et le classement des produits et services du Client en vue d’optimiser son référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs.

Il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications apportées par Proreliure.fr et de signaler à cette dernière, en cas d’erreur, les éventuelles modifications à réaliser.

Proreliure .fr se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au site proreliure.fr, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de l’abonnement.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, Proreliure.fr dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au site internet proreliure.fr  qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à Proreliure.fr.

Proreliure.fr n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer entre les Clients et les Utilisateurs ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

Clause n° 6 : Engagements du Client

Le Client fournisseur  s’engage à  répondre a la demande des devis dans un délai maximum de 48h .et qu’il représente fidèlement les produits et services proposés , qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Contenu ne constitue ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreigne pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

Le client fournisseurs s’engage à protéger les données personnelles du demandeur de devis.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Proreliure.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles .